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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION - MENTIONS LEGALES


ARTICLE 1 - GENERALITES

  • Les présentes conditions générales ; mentions légales et d’utilisation ont pour objet de définir :

  • les modalités d’utilisation du site par les « utilisateurs », définis ci-dessous

1.2 Définitions

Le terme « site » désigne le site internet www.aupairsitting.com

Le terme « Jeune(s) au pair » désigne toutes les personnes, âgées de 18 à 30 ans, désireuses d’effectuer un séjour d’une durée limitée (période pouvant aller de 3 à 12 mois renouvelable maximum 6 mois) dans un pays étranger au sein d’une famille d’accueil. En échange, les jeunes au pair s’occupent des enfants et participent aux tâches ménagères courantes (lessive, repassage, vaisselle…).

Le terme « baby-sitters » désigne toutes les personnes, âgées de 18 ans au minimum, désireuses de s’occuper d’enfants sur des périodes prédéfinies entre les parents et baby sitters, contractualisés (sauf hypothèse de bénévolat) de courte durée de manière ponctuelle ou régulière au domicile des parents des enfants.

Le terme « famille d’accueil » désigne toutes les familles désireuses d’accueillir chez elle, 7 jours sur 7, pendant une durée déterminée, un jeune au pair afin qu’il s’occupe de son ou leurs enfants et participe aux tâches ménagères courantes (lessive, repassage, vaisselle…) et conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.

Le terme « utilisateurs » désigne les internautes, tous les utilisateurs du site à savoir le(s) jeune(s) au pair, le(s) baby-sitter(s), la (les) familles d’accueil et le(s) parent(s), et le client, d’une manière générale.

Le terme « profil » désigne une page personnelle que l’utilisateur peut personnaliser par des textes, photos, exposer ses attentes, s’y présenter, …

Le terme « Utilisateur actif » désigne l’utilisateur ayant souscrit un abonnement dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le terme « client » désigne l’utilisation actif.

Le terme « expédition de la commande » désigne la sélection et l’envoi des profils à l’utilisateur dans les conditions visées à l’article 3.2

1.3 AUPAIR SITTING est un portail internet permettant aux jeunes aux pairs et aux baby-sitters, et aux familles d’accueil/ parents de poster leur candidature en ligne.

Les utilisateurs d’AUPAIR SITTING ont la possibilité de

Déposer une annonce

Consulter une annonce

Contacter des utilisateurs

En d’autres termes, le site a pour but de permettre aux utilisateurs enregistrés sur le site, suivant les modalités décrites ci-dessous, de prendre contact les uns avec les autres et de fixer eux-mêmes les modalités de leur engagement.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société sur son site Internet :
www.aupairsitting.com, savoir : permettre la mise en relation entre le(s) jeune(s) au pair(s) et la (les) famille(s) d’accueil, et, le(s) baby-sitter(s) et le (les) parent(s). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.


Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourront être modifiées à tout moment par la société, cependant ces modifications ne sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de l’inscription par l’utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En effet, chaque inscription n’est valable que sous réserve de l’acceptation préalable des conditions générales de vente et d’utilisation et chaque nouvel utilisateur est invité à cocher la case suivante « j’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente et d’utilisation ». Tout utilisateur qui ne cochera pas cette case au moment de la validation de son inscription ne pourra créer de profil sur le site.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Inscription des utilisateurs

La première étape est de vous inscrire :

Soit en qualité de jeune au pair

Soit en qualité de baby-sitter

Soit en qualité de famille d’accueil

Soit en qualité de parent(s) à la recherche d’un baby-sitter

L’inscription est totalement gratuite.

L’inscription est ouverte aux seules personnes majeures. Par dérogation, un jeune au pair n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale et recherchant une famille d’accueil pour effectuer un séjour au pair une fois cet âge atteint, pourra s’inscrire sur le site. Ce dernier déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal. En l’absence d’une telle autorisation, la société ne pourra nullement être tenue responsable.

Toute inscription doit être faite par l’Utilisateur en personne ou son responsable légal. Toute inscription faite par un mandataire est interdite. Une seule et même personne ne peut créer qu’un seul profil et ne peut en aucun cas s’inscrire plusieurs fois avec un autre identifiant et/ou mot de passe.

Un formulaire d’inscription est à compléter et va permettre à l’utilisateur de l’identifier. Il convient de compléter des champs obligatoires identifiés par une étoile, et des champs facultatifs. Votre inscription ne sera valable qu’une fois les informations obligatoires dûment complétées. Si un champ obligatoire n’est pas complété, l’inscription de l’utilisateur sera rendue impossible, et un message d’erreur informera l’utilisateur de la démarche à suivre pour compléter l’information manquante.

Pour toute inscription, il conviendra de définir un identifiant et un mot de passe.

Une fois l’inscription validée,

Un e-mail de confirmation sera adressé à l’utilisateur pour lui indiquer qu’il est bien enregistré.

Un profil resté inactif pendant une période de 6 mois et plus pourra a tout moment et d’office être supprimé par la société, sans que cette dernière n’ait à respecter un formalisme particulier.

La société se réserve le droit de procéder au refus de la validation de toute inscription sans délai ni motif, et en informera alors l’utilisateur par e-mail.

En utilisant le site, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces données par notre société. Si la société décide de modifier les termes de son engagement, elle indiquera ces changements sur cette page afin de vous tenir informé de la façon dont la société les utilise et des conditions dans lesquelles elle les transmet.

Une fois l’inscription de l’Utilisateur validée, son profil est alors créé sur le site. Celui-ci reste anonyme et ne donne accès qu’aux données exclusivement utiles à la démarche de l’utilisateur, en sa qualité de jeune au pair, de baby-sitter, de famille d’accueil ou encore de parent. Vos données personnelles ne seront transmises aux utilisateurs actifs que par l’intermédiaire de notre société et non pas directement.

Une inscription à des fins commerciales directes ou indirectes de toute nature, à des fins publicitaires ou de promotion de services et de produits, etc. autre que celles prévues par le site, est strictement interdite. Tout manquement à cette disposition donnera lieu à une pénalité dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3.5

3.2 La souscription d’un abonnement dans le conditions visées ci-dessous, donne droit à la mise en relation des utilisateurs entre eux de la manière suivante :

Une fois la commande passée, l’utilisateur pourra entrer en relation directe avec la catégorie de profil souhaité et ce pendant toute la durée de son abonnement, sous réserve que le paiement ait bien été accepté.

La prise de contact entre les utilisateurs se fait directement sans intervention de la société.

Toute relation doit impérativement s’inscrire dans le strict respect des lois, réglementations de toute nature applicables en vigueur.

Une fois la mise en relation établie entre les Utilisateurs des différentes catégories, les données transmises entre eux sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être publiées ailleurs, ni être transmises à d’autres utilisateurs ou aux tiers. Tout manquement à cette disposition donnera lieu à une pénalité dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3.5.

3.3 Engagement des utilisateurs :

Chaque utilisateur s’engage à mettre à jour son profil, répondre aux messages envoyés sur la messagerie interne, n’accepter que des missions que l’utilisateur peut honorer et prévenir la société dans le cas contraire, prendre systématiquement contact avec l’utilisateur qui a tenté de le joindre, honorer les rendez-vous pris.

Chaque utilisateur déclare que toutes les informations mentionnées dans son profil sont correctes et complètes. En toute hypothèse, l’utilisateur est seul responsable du contenu du profil présenté sur le site, en particulier de son exactitude et de sa licéité, ainsi que des textes saisis ou des photos téléchargées. Il doit s’assurer que toutes les informations indiquées dans son profil ne portent pas atteintes aux règlements en vigueur, ni aux interdictions administratives ou aux bonnes mœurs.Toute inexactitude ou négligence dans les profils publiés, conversations que mène l’utilisateur avec autrui dans la messagerie, relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur est tenu de respecter les droits et intérêts des autres utilisateurs ou des tiers, et notamment les droits de la personne.

La société se réserve le droit de vérifier au cas par cas l’exactitude des données et de demander à l’Utilisateur de justifier par tous moyens de l’exactitude des informations renseignées sur son profil. A défaut de réponse de l’utilisateur dans un délai de 15 jours, la société se réserve le droit de supprimer le profil de l’utilisateur et le faire disparaître du site.

Aupairsitting.com ne garantit par que les informations contenues sur le site soient exactes ou complètes, ni qu'elles aient été vérifiées.
Ainsi Aupairsitting.com décline toute responsabilité concernant l'information, la véracité des éléments notés, sur son site Internet, par les utilisateurs dans leur profil.

Cependant, Aupairsitting.com s'engage d'assurer au mieux le fonctionnement et la fourniture des services qu'il propose.
Aupairsitting.com n'est pas responsable d'une défaillance du système en cas de force majeure ou fait indépendant de sa volonté.

L'utilisation par l'internaute des informations et services contenus sur Aupairsitting.com ne peut entraîner la responsabilité de ce dernier.

Il est interdit à chaque utilisateur d’entrer des coordonnées, des liens, des références à d’autres sites internet, des coordonnées ou tout type d’information permettant aux utilisateurs de prendre contact directement entre eux sans passer par le site, dans des champs ou textes non expressément prévus à cet effet. Tout manquement à cette disposition donnera lieu à une pénalité dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3.5.

3.4 Engagement de la société

La société s’engage à :

n’accepter que les profils qui entrent dans le domaine spécifique de la garde d’enfants et se réserve en conséquence le droit de refuser toute inscription qu’elle jugerait non conforme sans obligation de motiver son refus.

A se conformer aux exigences de secret professionnel et à respecter strictement la confidentialité des données et informations transmises par l’utilisateur

A accorder un droit d’accès et de rectification aux données de son profil personnel par chaque utilisateur conformément à la loi informatique et libertés

3.5 Sanction

En cas de manquement à l’une de ses obligations par l’utilisateur, la société se réserve le droit de ne plus afficher ou de supprimer le profil de l’utilisateur, ainsi que de réclamer le paiement d’une pénalité de 10 000 euros due même en l’absence de tout dommage, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’utilisateur.

3.6 Spécificités liées à l’activité de jeune au pair

Avant de s’enregistrer, chaque famille d’accueil, et jeunes au pair doivent s’assurer que la législation en vigueur de son pays, s’agissant de la famille d’accueil et dans le pays d’accueil, s’agissant du jeune au pair, permet un tel accueil.

ARTICLE 4 - COMMANDES

Une commande donne accès aux différents profils intéressant chaque utilisateur dans les conditions fixées au paragraphe 3.2 et ce pour une durée déterminée suivant la grille tarifaire fixée à l’article 5 des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’utilisateur sélectionne la formule adaptée à son besoin comme décrite dans l’article 5 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Une proposition de prix lui est alors proposée, il a le choix soit d’abandonner soit de valider sa commande, pour ce faire il doit préalablement cocher la case prévoyant « j’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’utilisateur pourra ensuite sélectionner son moyen de paiement et sera redirigé vers un site sécurisé afin d’effectuer le paiement en toute sécurité et conformément aux instructions indiquées sur le site.

La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu'après envoi à l’utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par la société de l'intégralité du prix.

En cas d'annulation de la commande par l’Utilisateur après son acceptation par la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à la société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


ARTICLE 5 - TARIFS

Les prestations proposées par la société sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par la société, tel que figurant sur le site de celui-ci et selon la proposition de prix établie comme indiqué à l'article “Commandes” ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site du Prestataire.

5.1 Abonnements :

Abonnement famille d’accueil pour 120 jours : 47,00 euros TTC, soit 39,30 euros HT suivant des modalités de paiement prévues en ligne (carte bancaire, Paypal)

Abonnement famille d’accueil pour 60 jours : 37,00 euros TTC, soit 30,93 euros HT suivant des modalités de paiement prévues en ligne (carte bancaire, Paypal)

Abonnement jeune au pair pour 120 jours : 27,00 euros TTC, soit 22,57 euros HT suivant des modalités de paiement prévues en ligne (carte bancaire, Paypal)

Abonnement babysitters pour 120 jours : 17,00 euros TTC, 14,21 euros HT suivant des modalités de paiement prévues en ligne (carte bancaire, Paypal)

L’inscription en tant qu’Utilisateur actif prend effet à compter de la date de la commande et prend fin automatiquement à l’expiration du terme convenu lors de la souscription de l’abonnement. L’abonnement est réservé à l’utilisateur ayant créé un profil et à son usage personnel, il ne peut nullement être transmis de quelle que manière que ce soit sans l’autorisation préalable de la société. L’utilisateur ne peut en aucun cas permettre à un tiers d’accéder à son abonnement et à ses contacts, ni transmettre ses identifiants et mot de passe. Tout manquement à cette disposition donnera lieu à une pénalité dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3.5.


5.2 Conditions de paiement


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’utilisateur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (paiement par carte bancaire, Paypal)

La société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande, après que le paiement soit accepté et validé.

Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société.

La société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par l’utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.


ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS


Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 48 h dans les conditions visées à l’article 4, sauf en cas d’absence d’accès au site dans les conditions visées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Utilisateur.

Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’utilisateur ou de la société. Les sommes versées par l’utilisateur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – GARANTIES

L’accès au site peut être perturbé ou interrompu pendant plusieurs heures ou jours, ou définitivement, et ce pour des raisons liées à la maintenance ou encore à la mise à jour du site. La société ne pourra nullement être tenue responsable pour ses désagréments qui ne donneront jamais lieu à indemnisation

L’utilisateur a un accès au profil des autres utilisateurs mais la société ne peut être tenue pour responsable si aucun contact n’était établi pendant la durée de l’abonnement. La société ne garantit pas non plus l’exactitude des informations données par les utilisateurs et ne peut être tenue responsable pour toutes les inexactitudes, véracité.

La société interdit à tout utilisateur, et ce sous peine de sanction dans les conditions visées à l’article 3.5 des conditions générales de vente et d’utilisation, de reproduire, et de publier toutes informations découlant des profils des autres utilisateurs, mais la société ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect de cette interdiction et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée.


ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de la société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’utilisateur) en vue de la fourniture des services à l’utilisateur. L’utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Bordeaux seront compétents.

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société.



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