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Programme au pair en France

Liens utiles :

Site officiel de l’administration française concernant les démarches à réaliser pour accueillir un stagiaire aide familial, ainsi que tous les documents nécessaires à sa venue : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13348.xhtml#N10071

Principe

Le stagiaire aide familial étranger (ou jeune fille au pair / jeune homme au pair) est un étudiant logé et nourri par un particulier employeur en contrepartie de l'accomplissement de tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.).

Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le dispositif du salarié au pair qui n'est pas exclusivement réservé aux étudiants.

Candidat au contrat

Peut être employée en qualité de stagiaire aide familial étranger, toute personne étudiante :

âgée de 18 à 30 ans,

de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant,

et justifiant d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers.

Conditions d'emploi

L'accueil d'un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d'accueil établi au moyen du formulaire cerfa n°61-2116.

Cet accord de placement définit :

les droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),

les prestations dues,

les horaires de travail,

les conditions de rétribution.

Cet accord doit en principe être établi avant que le stagiaire (jeune fille au pair ou jeune homme au pair) ait quitté son pays d'origine. Sinon, il doit impérativement être établi au cours de la 1ère semaine d'accueil.

Il doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil. À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant :

l'accord de placement signé par les 2 parties,

un justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour,

un certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),

la copie du passeport du stagiaire,

une attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,

et une lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

La validation de l'accord de placement par l'unité territoriale des Direccte constitue une pièce nécessaire lors de la demande du titre de séjour mention étudiant.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 18 mois maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Il lui est accordé au moins une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Rétribution

Le stagiaire aide familial étranger ( jeune fille au pair ou jeune homme au pair ) est logé, nourri et bénéfice d'une somme d'argent de poche dont le montant est compris entre 75 et 90 fois le minimum garanti (soit entre 261,75 € et 314,10 € ). Il est recommandé au particulier d'établir un reçu du paiement de l'argent de poche, notamment lorsqu'il s'effectue en espèces.

C’est avec cet argent de poche que votre stagiaire se paiera lui-même ses cours de français. La somme que vous lui verserez devra alors être mentionnée dans le contrat au pair qui vous lie.

Protection sociale et cotisations

Le stagiaire aide familial étranger relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seul le particulier employeur est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 122,20 € ),

soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 526,40 € ).

Démarche du particulier employeur

Le particulier qui embauche un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*01 à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'embauche ou l'accueil.

S'il s'agit d'une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter : le stagiaire aide familial étranger ne peut pas être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.

Litiges

Les litiges entre stagiaire aide familial étranger et famille d'accueil relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de la famille d'accueil.

Si vous souhaitez rompre le contrat avec votre stagiaire, un délai de préavis de 2 semaines est nécessaire.

Si vous souhaitez rompre le contrat avec votre au pair, parce que vous vous ne vous entendez pas par exemple, un délai de préavis de 2 semaines est nécessaire.

Ceci, afin que votre au pair ou vous-mêmes puissiez à nouveau retrouver une personne ou elle une famille qui convienne à chacun.

En cas de litige grave, un

CHECK LIST AVANT LA VENUE DE VOTRE AU PAIR :

CHECK LIST AIDANT LES FAMILLES DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LA VENUE D'UNE JEUNE FILLE AU PAIR OU D'UN JEUNE HOMME AU PAIR

A effectuer par

Au pair

Hôte

Trouver et contacter une école pour les cours de langue de votre jeune fille au pair ou jeune homme au pair et demander une attestation d'inscription aux cours de langues en 3 exemplaires originaux

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Vous procurer les accords de placement en 3 exemplaires

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Contacter et souscrire à une assurance responsabilité civile pour votre au pair

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Demander dans un même temps à votre au pair / stagiaire les documents suivants à vous transmettre :

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· la copie du passeport du stagiaire,

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· la copie de l'acte de naissance du stagiaire, traduit en français par un traducteur agréé,

x

· une attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,

x

· un certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),

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· et une lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

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· envoyer à votre au pair les 3 accords de placement remplis signés de votre part et lui demander de vous les renvoyer signés.

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Une fois tous les documents en votre possession : envoyer en lettre recommandée avec AR auprès de l'unité territoriale des DIRECCTE (ancien DDTEFP) de votre région les documents suivants :

· les accords de placement signés par les 2 parties en 3 exemplaires,

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· un justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour,

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· la copie du livret de famille avec les informations relatives au père, à la mère et aux enfants

x

· la copie du passeport du stagiaire,

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· la copie de l'acte de naissance du stagiaire, traduit en français par un traducteur agréé,

x

· une attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,

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· un certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),

x

· et une lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

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Demander auprès de l'unité territoriale des DIRECCTE une autorisation provisoire de travail

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Si vous n'obtenez pas de nouvelle au bout de 10 jours de l'unité territoriale des DIRECCTE, nous vous conseillons de les contacter, afin de vérifier qu'il ne manque aucun document

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Une fois le retour de vos 2 accords de placements tamponnés et signés par l'unité territoriale des DIRECCTE, transmettre par courrier recommandé international un accord à l'au pair avec un exemplaire original du justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français.

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Si l'au pair est un ressortissant hors UE, l'au pair utilisera ces accords de placement pour l'obtention de son visa auprès du consulat de France de son pays

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Le consulat lui remet ensuite son visa ainsi qu'un formulaire de demande d'attestation OFFI visé à rapporter en France

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Une fois le visa obtenu avertir le plus vite possible la famille , afin de convenir ensemble d'une date d'arrivée du stagiaire aide familial

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A l'arrivée de l'Aupair

Immatriculation à l'URSSAF. Contacter l'URSSAF de votre région et leur demander le document CERFA correspondant, à remplir et leur renvoyer - maximum 8 jours après l'arrivée de l'au pair

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Renvoyer par courrier recommandé avec AR à l'OFII le formulaire de demande d'attestation en y joignant les documents suivants : copie des pages du passeport où figurent les informations relatives à l'identité, le cachet apposé par la police aux frontières portant la date de passage de la frontière et le visa qui a été délivré

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Lors de la convocation à l'OFII, apporter les papiers suivants :

Passeport de l'au pair

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1 photo d'identité de l'au pair

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Attestation d'hébergement rédigée par l'hôte

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Justificatif de domicile appartenant à l'hôte

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Certificat médical de l'au pair

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Payer une taxe à l'OFII (voir site officiel de l'OFII) : http://www.ofii.fr/taxes_dues_a_l_ofii_220/index.html?sub_menu=10

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Une fois ces formalités accomplies, le passeport avec le visa et la mention de l'OFII de l'accomplissement de ces formalités autorisera le jeune au pair à séjourner légalement pendant la durée de validité du visa

Contacter la CPAM pour faire une demande d'affiliation. Puis leur transmettre :

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Attestation rédigée par l'hôte en précisant le nombre d'heures de travail par semaine

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RIB du jeune au pair

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Déclaration de changement de situation (à demander à la CPAM)

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Feuille du médecin traitant

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Déclaration URSSAF

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Photocopie pièce d'identité de l'au pair

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Photocopie acte de naissance de l'au pair

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Photocopie VISA de l'au pair

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Si vous avez d’autres questions, allez dans notre rubrique

« CONSEILS POUR LES FAMILLES ACCUEILLANT UN AU PAIR » ou « CONSEILS POUR LES FAMILLES ACCUEILLANT UN BABY SITTER.


Si toutefois vous aviez d’autres questions qui ne figurent pas dans ces rubriques, n’hésitez pas à « NOUS CONTACTER »


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